Démoviction à Laval : le règlement du 6 octobre et vos recours au TAL

Jusqu'au 6 octobre 2026, la Ville de Laval ne pouvait pas refuser la démolition d'un immeuble locatif ordinaire. Elle n'examinait que les bâtiments d'intérêt patrimonial. Depuis le soir du mardi 6 octobre, les immeubles de 10 logements et plus passent devant son comité de démolition.

En bref : un avis d'éviction pour démolition à Laval se conteste à deux endroits, et les deux horloges ne tournent pas à la même vitesse. Dix jours pour écrire au Service du greffe de la Ville si votre immeuble compte 10 logements ou plus. Un mois pour déposer une demande au Tribunal administratif du logement (TAL) dans les autres cas. L'indemnité vous est due même si vous ne contestez pas.

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Démoviction, rénoviction, reprise : trois mots, trois situations

Les trois mots circulent ensemble dans les nouvelles. C'est le motif écrit sur votre avis qui décide de vos recours.

Selon Éducaloi, rénover un logement n'est pas un motif d'éviction valable. Un avis qui parle seulement de travaux n'est pas un avis de démolition.

Ce que le règlement du 6 octobre 2026 change à Laval

Le Règlement concernant la démolition d'immeubles existe à Laval depuis 2019, mais il ne couvrait que les bâtiments d'intérêt patrimonial. Un immeuble locatif de 16 logements n'était donc examiné par personne à l'hôtel de ville.

Selon la Ville de Laval, en octobre 2026, le conseil municipal a élargi la portée du règlement à tous les immeubles de 10 logements et plus. Trois choses changent pour un locataire :

• Le promoteur doit dire à la Ville combien de locataires seront évincés, quels loyers ils paient et quels loyers il compte demander après.
• La Ville évalue la vulnérabilité des locataires visés avant de délivrer un permis de démolition.
• Le comité peut imposer des conditions de relogement quand il autorise un projet de réutilisation du sol.

La limite, dite franchement. Sous 10 logements, rien n'a changé. Un propriétaire qui démolit son propre immeuble de 6 logements non patrimonial ne passe pas devant le comité, et la Ville ne peut pas l'en empêcher. Votre recours est alors le TAL, et seulement le TAL.

Première porte : le comité de démolition de la Ville de Laval

Cette porte s'ouvre si votre immeuble compte 10 logements ou plus, ou s'il est d'intérêt patrimonial. Voici l'ordre des choses, tel que le décrit le gouvernement du Québec dans son guide sur la démolition d'immeubles.

Le comité. Trois membres du conseil municipal, nommés par le conseil.

L'affiche et l'avis public. Dès le dépôt d'une demande de démolition, le comité fait poser une affiche sur l'immeuble, bien à la vue, et publie un avis public. Le demandeur doit aussi aviser chaque locataire.

Vos dix jours. Toute personne qui s'oppose a dix jours pour déposer une opposition écrite et motivée au Service du greffe de la Ville. Le délai part de la publication de l'avis public ou, s'il n'y en a pas, de la pose de l'affiche. Éducaloi le compte plutôt à partir de la réception de l'avis de démolition. Dans les deux lectures, c'est dix jours : écrivez tout de suite.

Ce que votre lettre contient. L'adresse de l'immeuble en objet, votre nom, votre adresse, un téléphone ou un courriel, et vos motifs. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour l'écrire.

La décision. Le comité doit lire les oppositions reçues et ses séances sont publiques. Il pèse l'état du bâtiment, le coût de sa restauration, l'utilisation projetée du sol et, pour un immeuble résidentiel, le préjudice causé aux locataires et les besoins de logements du secteur. S'il autorise, il peut imposer des conditions, dont le relogement de chaque locataire.

Le deuxième tour. Toute personne peut demander au conseil municipal de réviser la décision du comité, dans les 30 jours. Le conseil reprend alors le dossier au complet, et c'est votre dernier recours du côté municipal.

Deuxième porte : le Tribunal administratif du logement

Quand aucun règlement municipal ne s'applique, c'est le TAL qui autorise ou refuse la démolition. À Laval, c'est le cas des immeubles de moins de 10 logements.

Votre délai est d'un mois, à compter de la réception de l'avis. Selon le Tribunal administratif du logement, le locataire qui ne s'adresse pas au tribunal dans ce mois est réputé avoir accepté de quitter à la date écrite sur l'avis. Le silence vaut un oui.

Ce que le tribunal vérifie. Il n'autorise la démolition que si elle est justifiée dans l'intérêt public et dans l'intérêt des parties, avec des conditions justes et raisonnables s'il le faut.

Trois mois de protection. Si la démolition est autorisée, vous restez jusqu'à la fin de votre bail, et au minimum trois mois après la date de la décision. C'est la plus tardive des deux dates qui compte.

Si les travaux ne commencent jamais. L'autorisation devient sans effet et votre bail se renouvelle si vous habitez encore le logement. Une démolition annoncée n'est pas une démolition faite.

Les formulaires sont sur le site du TAL, section formulaires. Pour une situation précise, consultez le Tribunal administratif du logement.

Quelle porte frapper, et comment le savoir en deux minutes

Comptez les boîtes aux lettres de votre immeuble. Ce chiffre décide de votre délai.

Conseil : notez la date de réception sur l'avis lui-même, au stylo, le jour où vous le recevez. Gardez l'enveloppe. Les deux délais partent de cette date et c'est la première chose qu'on vous demandera.

Ce que votre propriétaire vous doit, que vous contestiez ou non

L'indemnité n'est pas une récompense pour avoir perdu votre cause. Elle est due parce que vous partez.

Source : Éducaloi et le Tribunal administratif du logement, octobre 2026. La page du TAL formule encore l'indemnité comme trois mois de loyer plus les frais de déménagement.

Le préavis aussi est encadré : six mois avant la fin d'un bail de plus de six mois, un mois avant la fin d'un bail plus court, six mois avant la date prévue pour un bail à durée indéterminée.

Contre notre propre intérêt, puisque nous sommes propriétaires nous aussi : trois mois de loyer ne paient pas un déménagement dans le marché actuel. Le loyer du logement que vous retrouverez sera presque toujours plus élevé que celui que vous quittez. Traitez l'indemnité comme un coussin, pas comme un budget.

Pourquoi le moratoire québécois ne vous protège pas

Depuis le 6 juin 2024, Québec interdit pour trois ans les évictions pour subdiviser un logement, l'agrandir de façon importante ou en changer l'affectation. Le moratoire court donc jusqu'en juin 2027.

La démolition n'est pas dans la liste. Le Tribunal administratif du logement le confirme et Éducaloi l'écrit noir sur blanc : l'éviction pour démolir le logement est exclue du moratoire, comme les avis envoyés avant le 22 mai 2024.

C'est ce trou que le règlement lavallois du 6 octobre essaie de boucher, à l'échelle d'une ville, pour les immeubles de 10 logements et plus.

Avis d'éviction pour démolition à Laval : que faire dans les dix premiers jours

1. Datez l'avis et gardez l'enveloppe. Tout part de là.
2. Comptez les logements de l'immeuble. Dix et plus : c'est le greffe de la Ville. Moins de dix : c'est le TAL.
3. Cherchez l'affiche sur l'immeuble et l'avis public de la Ville. Ils donnent la date qui fait courir vos dix jours.
4. Écrivez votre opposition, même courte. Déposée dans le délai, elle vaut mieux qu'une bonne lettre envoyée le onzième jour.
5. Parlez à vos voisins. Plusieurs oppositions sur le même immeuble pèsent plus qu'une seule, et le comité doit toutes les lire.
6. Appelez un comité logement de Laval. Ces organismes aident gratuitement à monter un dossier de locataire.

Trois conseils pratiques

• Ne signez aucune entente de départ dans les premiers jours. Une entente signée vaut renonciation à vos recours, et l'indemnité vous était due de toute façon.
• Demandez par écrit le numéro de la demande de démolition. Le dossier est public et la réponse écrite vous sert de preuve de date.
• Visitez avant le 1er décembre. En décembre et en janvier, l'offre de logements libres se vide et les visites se font dans la neige.

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Libres en ce moment

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Questions fréquentes